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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à sa modification par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 : " La décision accordant ou refusant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2303187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielleChambre 1
DTA_2303482_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 24 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2406508_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielle1ère chambre
DTA_2301132_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
11 février 2025
quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510385_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePage 15 sur 448