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10 778 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305571_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

de sa demande d'asile en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513545_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite compte tenu des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302604_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401169_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201731_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205614_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Elle fait valoir que : - l'urgence est caractérisée car l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212096_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525055_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210484_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405318_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503369_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300019_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207996_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a par ailleurs soulevé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212975_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501102_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601174_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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