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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Dombasle-sur-Meurthe versera à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301141_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_1902057_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'instruction a été close le 22 décembre 2022 par une ordonnance à effet immédiat prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324
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