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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500301_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300118_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
code général des impôts. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure précise les jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318940_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juillet 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300533_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officiellePage 15 sur 118