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En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

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2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

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2ème chambre

DTA_2402174_20260226

Administratif

26 février 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

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2ème chambre

DTA_2500192_20260226

Administratif

26 février 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

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5ème Chambre

DTA_1915959_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Si la requérante soutient que la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dès lors qu'elle a directement payé les formations de

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Juge Unique

DTA_2205018_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de ce dernier article : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300541_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles

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Reconduite à la frontière

DTA_2501832_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Duvanel, premier conseiller, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2411809_20250326

Administratif

26 mars 2025

E invoque, selon les termes de sa requête, l'absence d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et la violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du Parlement

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1ère chambre

DTA_2103877_20230126

Administratif

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 32 de la décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, publiée au journal officiel de

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Reconduite à la frontière

DTA_2208478_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2304798_20250522

Administratif

22 mai 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.