Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202073_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010551_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501182_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B I et qui se décomposent comme suit : 265 844,74 euros au titre du préjudice financier ; 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402405_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303471_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302000_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellePage 15 sur 155