Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210839_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100950_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt et d'autre part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces conditions, la libération des terrains occupés présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2105415_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de se prononcer, à la demande des parents,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
K H, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête, pendant un délai de quatre mois, jusqu'à la régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
littoral, notamment aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme, ni aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de la Teste-de-Buch qui classe le terrain d’assiette de l’opération
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201392_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 727 euros et 5 591 euros à raison de la plus-value résultant de la cession, le 2 août 2018
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512463_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’une procédure contradictoire régulière ; elle méconnaît les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le délai de quatre mois est expiré ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que la préfète était tenue de faire droit à sa demande d'abrogation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'incendie et d'inondation, et de la dangerosité des accès ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, situé dans une zone densément boisée, de haute valeur patrimoniale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... et Mme D... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 176