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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - La facture 2021/519, qui doit être regardée comme un titre de recettes, ne comporte pas les noms, prénoms et qualité de l'émetteur en méconnaissance de l'article 85 II de la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - La facture 2021/519, qui doit être regardée comme un titre de recettes, ne comporte pas les noms, prénoms et qualité de l'émetteur en méconnaissance de l'article 85 II de la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - La facture 2021/519, qui doit être regardée comme un titre de recettes, ne comporte pas les noms, prénoms et qualité de l'émetteur en méconnaissance de l'article 85 II de la délibération
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () " Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313112_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305824_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305489_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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