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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'indique le courrier adressé au lotisseur le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 2122-17 du même code. 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307149_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
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