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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307149_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
S’agissant de la qualification du contrat : D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant
Source officiellePage 15 sur 64