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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
juin 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des rehaussements d’impôt sur les sociétés, au titre de ses exercices clos en 2017 et 2018, assortis de la majoration prévue à l’article 1728 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
G un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements, sur un terrain situé 5 rue de la Maine, cadastré section BE, n°s 206, 207, 208, 209, 691 et 555. Le 11 janvier 2022, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant de la TVA : 20. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une soumission d'office, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2303848, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réglementé le camping dans les zones à risque d’incendie de forêt du département des Alpes-Maritimes
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B du 13 juin 2016 au 31 mars 2018 pour un montant de 447,51 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 122-13 du code de l'environnement et L. 341-5 8° du code forestier ; - en exécutant le défrichement autorisé par l'arrêté du 9 septembre 2021, le pétitionnaire a défriché 1 200 m² qui n'étaient pas
Source officiellePage 15 sur 1005