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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201674_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300732_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
E au nom de la société civile immobilière Malika, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505291_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités locales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ; - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - elle est éligible au crédit prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2418700_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article 13.4 dudit cahier : « Décompte général. -Solde : / 13.4.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 13.4. du même cahier : « Décompte général – Solde : (…) 13.4.2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009490_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206483_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 515-28 du code de l'environnement, de l'article L. 511-2 du même code, auquel il renvoie, et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 de ce même code constituant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ; / 13.4. Décompte général. - Solde : /13.4.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506840_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422298_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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