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1 389 résultats pour « Article 113-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors que le projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200915_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305658_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 34.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, le maire de Donville-les-Bains a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'incendie pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403922_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme - il méconnait les dispositions générales de la zone UDb

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406571_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311009_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UD 4 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles UD 6 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305835_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301103_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001132_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208208_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

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