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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305050_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les parties ont été informées le 11 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relevée d'office le
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_1904375_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré le 16 septembre 2013, prorogé à deux reprises les 12 mars 2020 et 18 février 2021, ne peut être prorogé à nouveau en application de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, enregistrées le 16 août 2023, n'ont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'accès au projet ne permet pas l'accès des véhicules d'incendie et de secours ; - il méconnaît l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban dès lors que le garage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200443_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
irrégulière, les formalités prévues à l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 et aux articles 14 à 16 de l'arrêté du 4 août 2004 n'ayant pas été respectées préalablement à la réunion de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de rejet de leur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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