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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206007_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Carrel, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 portant procès-verbal de restitution de ses titres d'identité et de voyage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de l'action dirigée contre la société Teco Ingénierie Solutions : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214589_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La majoration de l'allocation ne saurait être une solution acceptable, d'autant qu'il est nécessaire que le logement se situe près d'un centre d'hémodialyse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104522_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette solution a été mise en œuvre après l'accord du A le 25 mai 2020. Une fois ces travaux réalisés, la procédure préalable à la réception des travaux a été relancée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000150_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - sur la légalité externe, le procès-verbal d'infraction dressé le 10 juillet 2019 ainsi que les rapports de constatation établis les 1er juillet 2019, 5 juillet 2019 et 8 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600165_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
preuve objective et est, à supposer même les faits établis, manifestement disproportionnée caractérisant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation alors qu’aucune solution
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501482_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504368_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu’elle a pour conséquence de la mettre à la rue, sans autre solution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401631_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle soutient que : - en l'absence de solution d'hébergement stable alors qu'elle est mère de deux jeunes enfants dont le plus jeune a huit mois, elle est dans une situation d'urgence ; - en refusant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101468_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les sommes qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406495_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
titre subsidiaire, que la mission de l'expert soit complétée selon leurs dires ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de procès
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303659_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303660_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303694_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303697_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511546_20250821
21 août 2025
21 août 2025
pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301146_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de constat d’huissier, de la somme de 125,25 euros au titre de la sommation interpellative dressée et de la somme de 994,50 euros au titre du bornage de la parcelle établie par procès-verbal de bornage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200634_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A ne peut utilement exciper de l'illégalité de ce retrait de point au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 6 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301236_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
malfaçons ; Elle soutient que : - les travaux afférents au lot n°1 de construction de l'Espace Perredière, ont été réceptionnés le 8 août 2014 et ceux afférant au lot n°3 ont fait l'objet d'un procès-verbal
Source officiellePage 14 sur 478