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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1801011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pénitentiaires de Rennes a prononcé une retenue de dix trentièmes de son traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801064_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801065_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801066_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801068_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801204_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801403_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

traitement pour service non fait ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités avec

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1803499_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; /2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508325_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

et sa position mise en disponibilité d'office, au visa de procès-verbaux de conseils médicaux, non motivés, manifestement illégaux et compromettant gravement sa santé ainsi que l'accomplissement du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215959_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé ; Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302975_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de gestion du personnel local (service local actif) qui doit saisir la candidature dans Dialogue Web, puis le transmettre au SGAMI/SGAP pour classement au dossier du fonctionnaire. / Pour les postes profilés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004082_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. () Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. () / Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207330_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou engins dangereux : Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400821_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

présenterait, dans certaines voies, des risques pour la sécurité publique, et notamment celle des personnels du service, décider que la collecte sera assurée en des points de regroupement à l'extrémité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108280_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - le montant de l'IFSE qui lui est servi depuis le 1er mai 2021 méconnaît les énonciations combinées des points 1.1 d) et 1.2 de la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215419_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

contester ces éléments, Mme B se prévaut du fait qu'elle a validé cinq des six semestres de formation, qu'elle a également validé huit stages sur les dix qu'elle a effectués et que la majorité des personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2205740_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme D, née le 27 février 1982, a été admise le 31 décembre 2021 à 16 heures 35 au service des urgences du centre hospitalier du Mans (Sarthe) pour de fortes douleurs au mollet droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212249_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son hospitalisation ; il pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207290_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Article 3 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100238_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'État et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service

Source officielle

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ACTION D ' AIDE A DOMICILE ET DE SERVICE PERSONNEL A A D S P

SIREN 488403924Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/01/2025

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Modifications diverses

PERSONNEL DE MAISON SERVICES

SIREN 412147357GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

11/10/2020

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DES GROUPES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM D'ALSACE, DES SERVICES PUBLICS ET DE L'ECONOMIE SOCIALE

SIREN 638502062GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

18/08/2015

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DES GROUPES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM D'ALSACE, DES SERVICES PUBLICS ET DE L'ECONOMIE SOCIALE

SIREN 638502062GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

15/12/2014

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Modifications diverses

ACTION D ' AIDE A DOMICILE ET DE SERVICE PERSONNEL A A D S P

SIREN 488403924GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

30/10/2014

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