Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001568_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 1466 A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913630_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme, et notamment l'article 7.2 du règlement applicable à la zone UD, a été modifié, ils n'apportent aucun élément permettant d'expliciter les raisons
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515304_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
été rejetée comme irrégulière ni quelle modification a été jugée substantielle par la commune ; la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s’abstenant de communiquer
Source officielle10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
complémentaire du maître d’œuvre en application de l’article II.2.2 du CCAP ; en tout état de cause, cette modification a été intégrée dans le coût prévisionnel des travaux sur la base duquel le forfait
Source officielle2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une délibération du 18 novembre 2021, le conseil communautaire de cet établissement a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU de Beaugency.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
en l'absence de mise en œuvre d'une procédure de révision doit être écarté dès lors que la modification n'a pas eu pour effet de réduire la protection du patrimoine architectural ni d'ouvrir à l'urbanisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en cours de procédure, le syndicat mixte ouvert PACA THD ayant introduit une condition nouvelle de recevabilité des offres des candidats, à savoir la reprise du réseau existant, cette modification a méconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2307903_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet de modification a été notifié par courrier du 19 octobre 2021 au préfet de l'Isère, au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, au département de l'Isère, à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600449_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
; il en est résulté un indu d’allocation de logement d’un montant de 2 077 euros, partiellement remboursé par une retenu de 913,28 euros, ramenant le solde de la créance à 1 163,72 euros ; cette modification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
S'agissant du nombre d'heures de vol permettant de mesurer l'activité de la flotte chargée des opérations en métropole, aucune modification n'a été apportée aux documents de consultation, la mention de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300745_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B... épouse A..., représentée par Me Lelievre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de La Roquette-sur-Siagne a approuvé la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300547_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300740_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
recevoir les vannes types prévues au marché ; cette modification l'a amenée à suspendre la prestation dans l'attente de la fourniture sur le territoires desdites vannes d'où un premier coup supplémentaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ainsi, alors même que cette modification n'a pas été soumise à la consultation du public, ce dernier n'a pas été privé d'une garantie eu égard à la nature et à la faible portée de la modification.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la répartition du capital de la société New Associates dans un délai d'un mois, cette modification n'a pas entrainé un changement substantiel dans le fonctionnement de la société ; - subsidiairement
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