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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400871_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A n'avait plus droit au maintien à compter du 8 février 2024, date de la lecture en audience publique de la décision de la cour.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2402061_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507816_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507827_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : En l’espèce, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520355_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2503731_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504606_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500421_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304349_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ordures ménagères Sud Rhône (SITOM Sud Rhône) a refusé de lui permettre l'enregistrement d'un véhicule appartenant à un tiers pour l'accès à l'une de ses déchetteries équipée d'un système de contrôle par lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme totale de 1000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306038_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306077_20240229
29 février 2024
29 février 2024
appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305111_20240229
29 février 2024
29 février 2024
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401655_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403527_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307818_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dans ses conditions d'existence pendant la période de responsabilité de l'Etat courant du 22 mars 2017 au 25 novembre 2022, en lui allouant une somme de 8000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307824_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C D dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 540 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206399_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, dans ses conditions d'existence, depuis le 15 janvier 2021, en lui allouant une somme de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505696_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A C, la lecture du sujet à haute voix avec reformulation, l'assistance d'un secrétaire scripteur, la présence d'un assistant pour le séquençage des consignes complexes et pour l'explication des sens second
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401731_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.
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