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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208375_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La société Kirn Production exploite une unité de fabrication de charcuteries pâtissières sise impasse de la route du Rhin à Illkirch-Graffenstaden.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501132_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
préfet de La Réunion a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de canalisations publiques d'eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401820_20240802
2 août 2024
2 août 2024
pressentie attributaire ; 2°) d'annuler la procédure de passation engagée par la commune de Tinqueux en vue de l'attribution d'une concession ayant pour objet la fourniture, la pose, l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101697_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
encontre le 17 novembre 2020 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer pour le paiement d'une redevance correspondant à l'utilisation pour l'année 2020 des biens et équipements mis à disposition pour l'exploitation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, la société d'exploitation de l'Arena, représentée par Me Valette et Me Godet, demande au tribunal : 1°) de réduire les cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en sa qualité de responsable d'un établissement recevant du public soumis au " passe sanitaire ", de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombent au sein de l'établissement qu'il exploite
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société Portabit Limited est une société de droit chypriote à responsabilité limitée qui exploite un site internet se présentant comme un annuaire d'annonces d'escorts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201797_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
déterminer le bénéfice et s'est borné à comptabiliser les produits bancaires encaissés et à en déduire les charges pour lesquelles il disposait de justificatifs ; en ne tenant pas compte des moyens d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2308601_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser chacun en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203187_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de maintenance et exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404357_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le juge de l'excès de pouvoir mais doit faire l'objet d'un recours préalable obligatoire sous forme de saisine de la CADA dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304998_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n'y a plus lieu, pour la formation collégiale du tribunal, que de statuer sur les conclusions de la requête introductive d'instance dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 11 mai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200942_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en tant qu'il impose la suppression de l'activité exploitée ; - il est entaché d'une inexactitude
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui, en omettant de mentionner la plainte déposée à l'encontre des agents territoriaux exerçant au sein du restaurant self du lycée agricole du Montat et la chronologie des faits survenus venant expliciter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204394_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var soutient que : - elle est concessionnaire en charge de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la société publique locale d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la société publique locale d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403136_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle informe le tribunal de ce qu'une décision explicite de rejet a été prise le 12 décembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007658_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en faisant état au conseil de discipline ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits d'introduction d'une bouteille de rhum dans l'enceinte
Source officielle5ème chambre
DTA_1910256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en faisant état au conseil de discipline ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits d'introduction d'une bouteille de rhum dans l'enceinte
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