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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2321197_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403369_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2403370_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202567_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223442_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2406731_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l’absence de réponse sur sa demande, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314048_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née le 16 juin 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2511860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... demande l’annulation de cette décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208663_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2405572_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102919_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par une décision implicite du 17 mars 2021, le préfet de l'Aude a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision implicite. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509851_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
implicite de rejet. » L’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415866_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par une décision implicite, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403369_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509892_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet permet seulement à l'intéressé de se pourvoir contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510848_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet permet seulement à l'intéressé de se pourvoir contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication
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