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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501136_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2416733_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Plus spécifiquement, pour les décisions relatives au séjour des étrangers, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, la Cour de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300563_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300890_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

moyen de rémunération fixé à 13,83 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, et d’une année de 412 jours afin de tenir

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2402859_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104080_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514305_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C‑166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501950_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

allophone et sans aucune ressource légale, nonobstant la circonstance qu'il exercerait une activité professionnelle irrégulière dans un secteur en tension ni perspective à court terme dont ne saurait tenir

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500424_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301919_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302067_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305309_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303848_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605419_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202708_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401452_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C‑166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404684_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle

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