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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200092_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Des observations présentées par le département des Ardennes en réponse à l'information précitée ont été enregistrées le 28 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche " TelemOfpra " produite par le préfet de police, que la demande de réexamen de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'annuler " [les] ordonnances n° 2003484-4, 2008889-4, 2009088-4, prises en excès de pouvoir, en modifiant d'initiative [son] défendeur du Pas-de-Calais-62 [son] lieu de résidence et d'imposition, au profit
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322378_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, s'agissant de la décision prise par l'OFPRA suite à demande de réexamen, le préfet de police qui n'est pas tenu de produire une copie de l'accusé de réception de cette notification, produit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort toutefois du rapport d'analyse du service national de la police scientifique du 5 mai 2022, produit en défense par le préfet, que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326430_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par la requête précitée, la société demande la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006965_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des déchets des services techniques attribué à la société requérante à la somme de 11 887,78 euros HT au profit de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
qui n'apparaissaient pas dans sa comptabilité ; - les mentions portées sur les grands livres fournisseurs de ces sociétés ne sauraient à elles seules constituer une preuve de ces versements à son profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pour l'association UCS, qui présente les mêmes caractéristiques ; - si le service fait valoir que les reçus qu'ils ont présentés ne permettent pas de justifier l'abandon des loyers par la SCI au profit
Source officielle2ème chambre
DTA_2006153_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'annuler la décision en date du 31 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Chanteloup-en-Brie a refusé de faire droit à sa demande tendant au prêt d'une salle un mercredi soir par mois au profit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304699_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
au profit de sa conjointe ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201561_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D A C demande au tribunal de réétudier son dossier à la suite de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200257_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des Alpes-Maritimes a implicitement refuser de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son fils mineur A B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100045_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La procédure a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce dernier cas, ce droit à pension est subordonné à la double condition que, d'une part, ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause, et que, d'autre part, l'intéressé ne perçoive pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
laquelle le conseil municipal de la commune de Roubaix a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 12 rue Lannes et a décidé de poursuivre l'opération d'expropriation de cet immeuble au profit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400744_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
E A C, représenté par Me Schoellkopf, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le titre de voyage édité à son profit et de transférer son dossier vers la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D..., incarcéré dans cet établissement et, d’autre part, une copie des conclusions déposées au profit de ce dernier en vue de la séance de la commission de discipline du 3 janvier 2024.
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