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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503666_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle a obtenu, par arrêté du 10 mars 2022, un permis de construire une résidence pour séniors, avec démolition partielle des éléments de façade sur lesdites parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AD n°126 et AD n°236 sur le territoire de la commune de Bellefond.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210131_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de construire s'imposait en application des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux consistent en réalité à réaliser une construction nouvelle en présence d'une ruine
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Bartolées, qui exerce l’activité d’acquisition, d’administration, de gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, a acquis quatre parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section A nos 927, 928, 930 et 933, notamment desservies par une ruelle partant de la route de Villemer à l'est et desservant également la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il cultive sur la parcelle connexe n°C 715 des plantes aromatiques, dont du safran. Par un arrêté du 25 février 2021, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400354_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
au nord par un chemin d'accès à une parcelle voisine bénéficiant d'un droit de passage et à l'est par la route départementale 24.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200578_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle, parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de la construction et de l'habitation a autorisé la commune des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303377_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur une parcelle cadastrée AM71, au n°28 de l’impasse du Pégase, lieudit « Les Courtigeauds » dans la commune de Nantheuil en Dordogne (24800
Source officielle2ème chambre
DTA_2101407_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, il se situe dans un espace naturel et agricole constitué de prairies et de champs cultivés, au sein d'une zone de faible densité de constructions puisque dans un rayon de 250 mètres autour de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100698_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La construction litigieuse doit ainsi être regardée comme une ruine et le projet de M. B comme visant en réalité à édifier une construction nouvelle.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il est constant que la société requérante a acquis le 13 janvier 2021 une parcelle comprenant notamment un bâtiment à usage commercial et industriel d’environ 4 900 m² et un bâtiment à usage commercial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le n° 0950142080023, en vue de la création de deux logements avec réfection de la toiture et ravalement des façades d'une construction implantée sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
usage du concours de la force publique aux fins de faire cesser les troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405455_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Ces parcelles qui sont voisines, sont situées au lieu-dit Les Bruyères à Velanne. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Baux-de-Provence a délivré à la SCI de Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27, lieu-dit Val d'enfer, sur des parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2203182_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 13 juin 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier Ruffier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203183_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 13 juin 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier Ruffier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
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