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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202460_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D, représentés par Me Du Besset, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201680_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100624_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Du 2 juin au 7 juin 2020, il a bénéficié d'une permanence et n'a, depuis lors, jamais plus repris son poste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201338_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du CNAPS en date du 22 juin 2022 est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100844_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406550_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vallée à Betton (35830).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 12 juin 2019, elle a proposé à la commune la cession de la parcelle en cause au prix de 20 000 euros, ce que la commune a refusé.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500600_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007513_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 juin 2021 et le 10 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - un navire dénommé " Bigorno III " stationne, sans autorisation, quai de la mairie à Betton depuis le 5 juin 2020 ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523430_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
et de la SCI FLDV Bezons la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204880_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de cet arrêté, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504833 en date du 3 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300181_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501420_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux huissiers
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