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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Dangleterre Jean-Christophe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306279_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Elles demandent en outre que l'expert puisse au besoin de se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs de son choix.

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2ème chambre

DTA_2109357_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

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2ème Chambre

DTA_2106656_20250925

Administratif

25 septembre 2025

d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de changement d'usage de son local d'habitation, situé 44 boulevard Jean

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9ème chambre (J.U)

DTA_2309947_20251118

Administratif

18 novembre 2025

par la commission de médiation ; - elle est hébergée avec son époux, ses deux enfants et sa belle-sœur dans un logement de deux pièces d’une superficie de 48 mètres carrés, qui ne répond pas aux besoins

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2ème Chambre

DTA_2304169_20251126

Administratif

26 novembre 2025

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jean-de-Verges, qui n’a pas produit d’observation.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304638_20240507

Administratif

7 mai 2024

combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304493_20240424

Administratif

24 avril 2024

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2ème chambre

DTA_2300507_20240222

Administratif

22 février 2024

L'instauration de ladite OAP et d'une marge de recul est ainsi suffisamment justifiée.

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3ème chambre

DTA_2210906_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 27 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les

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3ème chambre

DTA_2200690_20250416

Administratif

16 avril 2025

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9ème chambre (J.U)

DTA_2309056_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Jean-Marc Guérin-Lebacq pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2401208_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 21 septembre 2024, Mme B et M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603394_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

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2ème Chambre

DTA_2101059_20230524

Administratif

24 mai 2023

Par un courrier du 30 mars 2023, une demande de maintien de la requête du 5 mars 2021 a été adressée à la société Cabanac en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101061_20230524

Administratif

24 mai 2023

Par un courrier du 30 mars 2023, une demande de maintien de la requête du 5 mars 2021 a été adressée à la société Eric en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Pour les besoins de l'exploitation de cette ligne, la collectivité publique a conclu un marché de service d'agent maritime au Canada avec la société de droit canadien Sea Transit Direct Limited, par un

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3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Zuo Zhongyin et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403559_20240506

Administratif

6 mai 2024

représenté par Me Fatima Bakhti, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 11 mars

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200399_20220826

Administratif

26 août 2022

Par une ordonnance du 2 mars 2021, la présidente du tribunal a, sur la demande de M. F, expert, désigné M. E D en qualité de sapiteur en matériel manutention levage.

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