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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre, JU
DTA_2405709_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206216_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; -le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405204_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le code civil, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2004-1543 du 30
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304718_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509581_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Premier acte de naissance / Le tout premier acte de naissance que j'avais produit à l'appui de ma demande était une copie ancienne, en très mauvais état.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302755_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Dans les autres départements ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que son dossier était complet, et qu'elle a en particulier adressé à la préfecture, suivant sa demande du 31 août 2023, copie de son acte de naissance et celui de ses parents en recommandé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508028_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406762_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604722_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401780_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 21 mai 1965 : " Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401894_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 21 mai 1965 : " Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la date de la mise en demeure notifiée au requérant : « Hormis le
Source officielleChambre des référés
DTA_2301462_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600497_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2406711_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410113_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B demande l'annulation de la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu'il n'a pas produit une telle copie.
Source officiellePage 14 sur 2920