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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205478_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
S'il produit plusieurs attestations émanant d'amis, d'un oncle maternel et de son amie de nationalité française, avec laquelle il évoque une relation depuis trois ans, il est constant que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206128_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Verguet, rapporteur, - et les observations de Me Brulé, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2203519_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il est constant que le fils de la requérante est né le 2 septembre 2003.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106683_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il est constant que le compagnon de Mme A, après avoir fait irruption dans une réunion municipale, a menacé et outragé certains élus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
contradictoirement les dommages mobiliers ; l'indemnisation devra en tout état de cause être limitée à la valeur d'usage du mobilier, vétusté déduite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
10 février 2026
compte tenu de leurs modestes revenus et de la situation d’invalidité de son épouse ; - il est en droit d’invoquer le droit à l’erreur introduit par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il est constant qu'une décision de non-opposition du 7 avril 2021 autorise la SCI Almilou à procéder au changement de destination d'un entrepôt en commerce non assortie d'une modification des façades.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, et celles de Me Constans, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Hervé Verguet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le président-rapporteur, J. A La greffière, A. LacazeL'assesseur le plus ancien, H.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206155_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est toutefois constant que M. A, alors même qu'il entretiendrait une relation amoureuse, au demeurant très récente, avec une ressortissante ukrainienne, est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100846_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il est constant que le bâtiment abritant les porcs est situé à 40 mètres environ de l'habitation de M. et Mme E. Ainsi, l'établissement d'élevage de M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1495 du même code indique que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.() ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503507_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Bellec, premier conseiller ; - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301149_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il est constant que le projet se situe dans un espace remarquable du littoral. En outre la venue du public induite par le projet présenterait un risque de dégradation de l'espace remarquable.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, il est constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000791_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
un numéro de téléphone sur l'extérieur du restaurant ; - ils peuvent faire l'objet d'un dégrèvement en vertu du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration juge le local vétuste
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400694_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A continuant de résider avec son épouse dans un studio au 77 rue Pelleport à Paris (75020) et, qu'il n'a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement, il est constant que la commission de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424209_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, il est constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218379_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il est cependant constant que le ce dernier n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai des six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision
Source officiellePage 14 sur 48