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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401779_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentés par Me Pierre-louis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 5 novembre 2024 par laquelle la commune de Saint-François a approuvé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
en zone agricole, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable dès lors qu'il s'agit d'une dent creuse non agricole, la dent creuse identifiée dans le plan au niveau du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Enfin, les règles que le PLU définit, en particulier le coefficient d'emprise au sol, doivent être appréciées, notamment pour les lotissements, en prenant en compte comme terrain d'assiette du projet l'unité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203114_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
une même opération " d'une centaine de logements, d'espaces verts, d'espaces de gestion des eaux pluviales, d'espaces de stationnement extérieurs, ainsi que d'une voie de circulation déployée sur un axe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104361_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, contrairement à ce qu'ils font valoir, le règlement du lotissement projeté produit à l'instance indique que les portails seront déplacés et implantés en retrait de 5 mètres par rapport à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article R. 151-21 du même code, en vertu duquel dans le cas d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / 13.2 - Les surfaces libres de construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre pour 6 places. () / 13.5 - Pour les lotissements ou ensembles immobiliers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
utilisation du sol soumises à des conditions particulières : « (…) 3 - Les constructions à usage d'habitation ou hôtelier, les établissements de soins, de repos et d’enseignement situées au voisinage des axes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, il s'inscrit au sud du terrain d'assiette du golf faisant ainsi la liaison entre deux lotissements.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il est également précisé que le PLUi est déjà en adéquation avec la loi ZAN qui prévoit une modération de 50% à l'horizon de 2028.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ode Pailletrice Sud " correspond aux besoins fonciers liés aux logements, activités économiques et commerciales et équipements identifiés dans le rapport de présentation tandis que le PADD identifie l'axe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables décline trois axes, marqués chacun par la prise en compte du développement durable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
être soumise à évaluationenvironnementale, elle aurait dû faire l'objet d'une phase de concertation avec le public, conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article 16 des statuts de l'association syndicale, ni celle de six mètres entre les constructions et la cunette fixée par l'article UE 6 du plan d'occupation des sols et de deux mètres par rapport à l'axe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
routier, la réalisation du projet en litige est de nature à affecter directement les conditions d'utilisation du bien loué par la société Lomatrans.
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