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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500331_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R.122-5 et R.122-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L.143-1 et L.122-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les motifs de refus qu'elle avait initialement retenus étant tous fondés sur le non-respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, lequel, pris en application de l'article
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
signature régulièrement prise ou publiée ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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