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Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 612-36-1 du code de l'éducation : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le diplôme de master sanctionne

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1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2206099_20230104

Administratif

4 janvier 2023

- le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

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1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

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5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit

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1ère Chambre

DTA_2102536_20240202

Administratif

2 février 2024

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et se trouvent ainsi soumis à l'évaluation environnementale prévue par ce code. 15.

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4ème chambre

DTA_1910109_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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8ème Chambre

DTA_2002411_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

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1 ère Chambre

DTA_2100782_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

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6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème Chambre

DTA_1903848_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.