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, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

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7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

II.

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4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

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4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

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10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

S'agissant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11.Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les

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11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

1381 du code général des impôts. 10.

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11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

1381 du code général des impôts. 10.

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11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

1381 du code général des impôts. 10.

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11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

1381 du code général des impôts. 10.

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2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

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3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

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4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2021 et 10 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Nautic Plage II, représentée par Me Villalard

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1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

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7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

324 T de l'annexe III au code général des impôts précité. 10.