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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600646_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En premier lieu, à supposer que Mme A... invoque une méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103559_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ainsi, ces nouvelles dispositions ne peuvent être regardées comme applicables au litige au sens et pour l’application de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306357_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305629_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006934_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205582_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301293_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'article L. 1233-57-3 du même code dispose que : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303480_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401925_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401926_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100115_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502279_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

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TA

6ème Chambre

DTA_2403279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302428_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non par celles de l'article L. 432-1 du même code. 6.

Source officielle

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