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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302767_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
articles L. 112-1 et 351-3 du code de l'éducation et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu desquels d'une part le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200531_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et notamment son article R 222-19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une carte de résident est délivrée à l'étranger reconnu réfugié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108189_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 4 248 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
936 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
foncière en vue de créer un lot destiné à être bâti doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager, en application des dispositions combinées des articles R. 442-1 et R. 421-19 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401153_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
préalables au retrait de sa carte de résident, sur la base de la nouvelle législation issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant l'article L.424-6 du code précité alors qu'à la date de ce
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501950_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ( ...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus
Source officielle1ère chambre
DTA_2302753_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officiellePage 14 sur 36