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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500931_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts, l'administration se devait de préciser les conséquences d'une acceptation tacite ou expresse, notamment
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 413-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les requérants ne peuvent ainsi utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, l'absence de consultation ni d'accord de la communauté d'agglomération
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104118_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par dérogation à ces dispositions, l’article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s’agissant des « médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre », qu’ils « ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière
Source officielleChambre 1
DTA_2200586_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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