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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200199_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-1, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302994_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité,
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201716_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ne comporte pas l'étude de compensation agricole prévue par les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime ; - l'étude d'impact est insuffisante, s'agissant de l'analyse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 112-14 du même code ; - l'enquête publique est irrégulière en ce que : * le préfet a suivi la procédure simplifiée prévue par l'article R. 112-5 du même code pour l'acquisition de réserves foncières
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310757_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officiellePage 14 sur 86