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, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607810_20260425

Administratif

25 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Juge unique cellule 7

DTA_2200189_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2110510_20230728

Administratif

28 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505276_20250725

Administratif

25 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Eloignement 72 heures

DTA_2400569_20240202

Administratif

2 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2201946_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402106_20251118

Administratif

18 novembre 2025

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403439_20240412

Administratif

12 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Cavé qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2209559_20230321

Administratif

21 mars 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

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Reconduite à la frontière

DTA_2407149_20240809

Administratif

9 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106203_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

DTA_2107603_20240705

Administratif

5 juillet 2024

janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

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1ère Chambre

DTA_2001379_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303956_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.