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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle10ème chambre
DTA_2402917_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le 16 juillet 2020, elle a sollicité le renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000908_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme F A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le sous-préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 111-31 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune a rendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L.313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412198_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décembre 2021 pour un montant de 41 736 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté. 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officiellePage 14 sur 137