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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, procédant d'une imposition supplémentaire de 123 160 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2017 à la suite d'un contrôle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
316 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 7 mars 2016 pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, autorisé pour une durée de
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la recevabilité : 4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411884_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleChambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ce qui engage la responsabilité du département au titre de sa mission de contrôle prévue par l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés
Source officiellePage 14 sur 202