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4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203032_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509222_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308750_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318542_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500806_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

la somme de 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101913_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401869_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211070_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102923_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106217_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100103_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106956_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de justifier de la régularité de cet avis, n'établit pas que les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100076_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100686_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200546_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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