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622 résultats pour « Article 312-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2202922_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

-311 du 29 mars 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne le respect de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : 34.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320522_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205006_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000631_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102509_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas dès lors qu'il était susceptible d'avoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107141_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer la somme de 20 000 euros à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101983_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102230_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801734_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de

Source officielle

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