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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme B soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408748_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles : " L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie
Source officielle9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202643_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet s'insère suffisamment dans l'environnement naturel et bâti du terrain ; - il méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404262_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409145_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, pour être opposable à l'administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, une instruction du ministre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210646_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du 17 décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que le Service d'Incendie et de Secours créé par cette délibération est en vertu de l'article 14-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 un établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " L'article L. 312-2 de ce code dispose : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus
Source officiellePage 14 sur 150