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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201261_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201608_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201008_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400356_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300519_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V. Sous le n° 2300245, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2023 et le 29 octobre 2024, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
décembre 2018 ; - la charge de la preuve incombe à la société requérante sur le fondement de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - la pièce produite n’est pas probante.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207292_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société Restaurant Voltaire doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des sommes mises en recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Daviel, sise 29/31 rue Daviel dans le 13ème arrondissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ajoutée déduite par anticipation, d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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