Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002839_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100720_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A comme étant en fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404742_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à compter du 1er décembre 2021 le bénéfice de la NBI de 16 points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503250_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500093_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411484_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique » Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401665_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ait été préalablement mise à même de faire valoir ses observations, comme le prévoit l'article L. 481-1- du code de l'urbanisme ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401049_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente
Source officiellePage 14 sur 874