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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306679_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 234-12 du code pénitentiaire et que ces agents n’ont pas siégé au sein de la commission de discipline ; - le seul rapport d’enquête produit, daté du 20 janvier 2023, est postérieur à la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet de leur demande née, à l’issu du délai fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon le 3. de l'article 206 du même code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400433_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400970_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations
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