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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 20. Il résulte de l'instruction que, du fait de l'opposition de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301817_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201003_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ont été assignées au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. " Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : " L'autorisation est délivrée par
Source officiellePage 14 sur 64