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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411273_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208431_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006285_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de la société IP1R une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officiellePage 14 sur 313