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549 résultats pour « Article 132-41-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500306_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500361_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400191_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212412_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401643_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lorsque la mesure, acceptée par l’auteur des faits, porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros, la proposition

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300243_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910201_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325564_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

133-11 et 133-16 du code pénal selon lesquelles « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200996_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2216957_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500311_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108979_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

F du 29 octobre 2020 constitue un " faux " au sens de l'article 441-1 du code pénal ; - l'expertise psychiatrique réalisée le 8 février 2021 par le docteur G s'est déroulée dans des conditions irrégulières

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300359_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300411_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B A au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310944_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104923_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

300 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224927_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302415_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors que l'imputation, de manière

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle

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