Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article R. 123-22 du même code. ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; - le décret n° 2019-748 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205092_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 : " La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit : /- indemnité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903013_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 par une ordonnance datée du même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304156_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301251_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201052_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201053_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle5ème chambre
DTA_1710236_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officiellePage 14 sur 23