Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tant qu'elles s'appliquent aux revenus distribués taxés sur le fondement du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En l'espèce, les dispositions initialement applicables de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme peuvent être substituées par les dispositions du plan local d'urbanisme opposables au permis modificatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402631_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente pour statuer sur la requête, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ni les exigences de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chelles ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en raison du risque d’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco 1, de l’article R. 111-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de son impact sur le trafic routier et des risques pour la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pas favorable dans son avis du 22 février 2024 ; - l’arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles 11 du règlement de la zone 1-AUT1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, dont l’autorité compétente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325739_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
F O à solliciter, après application du taux de perte de chance de 60 %, la somme globale de 91 110 euros en réparation de ses préjudices se décomposant de la façon suivante : 1 110 euros au titre du déficit
Source officiellePage 14 sur 70