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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Réconduite à la frontière
DTA_2600238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2026
Source officielle1ère chambre
DTA_2200882_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C B, représentée par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-10 du 12 mai 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2300304_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300806_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 264 du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501100_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la SARL Ribal Travaux publics, représentée par Me Henochsberg, demande à la juge des référés statuant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204373_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décision d'orientation du collège du Nonnenbruch-Lutterbach du 7 juin 2022 et la décision de la commission d'appel du collège Robert Schuman de Saint-Amarin du 16 juin 2022 refusant le passage d'Adam
Source officielle1ère chambre
DTA_2302147_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2011, qu'elle a deux enfants de nationalité nigériane présents sur le territoire français et qui étaient scolarisés au moment de sa demande de titre de séjour au collège en classe de troisième pour Adam
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410575_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Adama A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 n° PC 22168 24 G0110 par lequel le maire de Perros-Guirec a délivré à la société Adim Ouest Réalisations un permis de construire portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Borie Belcour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 800 euros à Me Adam Borie Belcour en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2306661_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet d'une demande tendant à ce qu'Adam
Source officielleChambre 1
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, représenté par Me Rigault, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a abrogé l'arrêté l'autorisant à exploiter à titre onéreux l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328320_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société Russelior, représentée par Me Adam, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400598_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Ribault-Pasqualini, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, sous astreinte, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2200039 du 19 octobre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
société Valdélia soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en l'absence de transmission des données utilisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206069_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, l'association d'aide à domicile en activités regroupées - ADAR Flandre-Métropole (ADAR Flandre), représentée par Me Becquart, doit
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500609_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101213_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301062_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 320 du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408882_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Au surplus, elle indique avoir reçu la requérante après son passage auprès de l'Adate afin de lui " ouvrir les droits à la tarification solidaire ". L'intervention de l'ADA est admise. 2.
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